Raison d’être d’un règlement d’ordre intérieur

Pour remplir sa triple mission (former des personnes, former des acteurs économiques et sociaux, former des citoyens), l’école doit organiser, avec ses différents intervenants, les conditions de la vie en commun pour que :

  • chacun y trouve un cadre de vie favorable au travail et à l’épanouissement personnel ;
  • chacun puisse faire siennes des lois fondamentales qui règlent les relations entre les personnes et la vie en société ;
  • chacun apprenne à respecter les autres dans leur personne et dans leurs activités ;
  • l’on puisse apprendre à chacun à développer des projets en groupe.

Ceci suppose que soient définies certaines règles qui permettent à chacun de se situer. Elles sont à mettre en résonnance avec les projets éducatif et pédagogique de l’établissement ;

  • l’on puisse assurer à tous les mêmes chances de réussite.

Le R.O.I s’adresse aux élèves ainsi qu’à leurs parents. En effet, la vie en commun implique le respect de quelques règles au service de tous et pour remplir ses missions, l’école doit organiser avec ses différents intervenants les conditions de vie en commun. Le but du présent document est donc d’informer les élèves ainsi que leurs parents des règles qui régissent le bon fonctionnement de l’école.

L’inscription

Dans l’enseignement primaire, toute demande d’inscription d’un élève émane des parents ou de la personne légalement responsable.

Elle peut également émaner d’une personne qui assure la garde de fait du mineur, pour autant que celle-ci puisse se prévaloir d’un mandat exprès d’une des personnes visées à l’alinéa 1 ou d’un document administratif officiel établissant à suffisance son droit de garde .

La demande d’inscription est introduite auprès de la direction de l’établissement au plus tard le premier jour ouvrable du mois de septembre.

Dans le cas d’une séparation, le responsable légal de l’enfant se doit de remettre une copie du dernier jugement à la direction.

Pour des raisons exceptionnelles et motivées, soumises à l’appréciation du chef de l’établissement, l’inscription peut être prise jusqu’au 15 septembre. Au-delà de cette date, seul le Ministre peut accorder une dérogation à l’élève qui, pour des raisons exceptionnelles et motivées, n’est pas régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement. Cette demande de dérogation peut être introduite par le chef d’établissement dans les 5 jours d’ouverture d’école qui suivent l’inscription provisoire de l’élève.

Avant inscription, l’élève et ses parents ont pu prendre connaissance des documents suivants :

  • le projet éducatif et le projet pédagogique du Pouvoir Organisateur
  • le projet d’établissement
  • le règlement des études
  • le règlement d’ordre intérieur

Par l’inscription de l’élève dans l’établissement, les parents et l’élève en acceptent le projet éducatif, le projet pédagogique, le projet d’établissement, le règlement des études et le règlement d’ordre intérieur.

Dans l’enseignement maternel, la 1ère inscription est reçue toute l’année.

Dans l’enseignement spécialisé, l’inscription est reçue toute l’année. Par conséquent, il n’y a pas lieu d’introduire de demande de dérogation pour l’inscription tardive.

Qui accepte l’inscription ? La direction de l’école mandatée par le PO.

Par manque de place, il sera possible de clôturer les inscriptions avant le premier jour ouvrable du mois de septembre dans certaines classes.

Nul n’est admis comme élève régulier, s’il ne satisfait aux conditions fixées par les dispositions légales, décrétales, réglementaires fixées en la matière. L’élève n’acquiert la qualité d’élève régulièrement inscrit dans l’établissement que lorsque son dossier administratif est complet.

Les informations suivantes sont nécessaires pour une inscription valable : nom, prénom de l’élève, nationalité, date de naissance ou numéro de registre national, lieu de naissance, sexe de l’élève, résidence, coordonnées et résidence des parents. Afin de prouver ces informations, il est demandé de fournir un document officiel tel qu’une composition de ménage ou un extrait d’acte de naissance, ou une carte d’identité,…

Ils sont également tenus de compléter le talon signifiant leur adhésion à ces documents et de le remettre au plus tôt à la direction.

 Obligations à l’école primaire

L’inscription concrétise un contrat entre l’élève, ses parents et l’école. Ce contrat reconnaît à l’élève ainsi qu’à ses parents des droits mais aussi des obligations. Par ce document, les parents adhèrent aux différents projets et règlements.

  • La présence à l’école

Obligations pour l’élève :

L’élève est tenu de participer à tous les cours (y compris la natation) et activités pédagogiques. Toute dispense éventuelle ne peut être accordée que par le chef d’établissement après demande dûment justifiée.

L’élève doit venir à l’école avec ses outils nécessaires aux apprentissages du jour. Il doit également respecter les consignes et effectuer les tâches demandées complètement, avec soin et dans la bonne humeur. L’élève complètera quotidiennement son journal de classe ou son carnet de communication et le présentera et le fera signer chaque fin de semaine à ses parents.

Sous la conduite et le contrôle des professeurs, les élèves tiennent un journal de classe ou un carnet de communication mentionnant, de façon succincte mais complète, toutes les tâches qui leur sont imposées à domicile ainsi que le matériel nécessaire aux prochains cours. Le journal de classe ou le carnet de communication peut être un moyen de correspondance entre l’établissement et les parents. Les communications concernant les retards, les congés et le comportement peuvent y être inscrites. Toutefois, les communications plus personnelles seront transmises à l’Enseignant sous pli fermé.

Dans le cas d’une absence pendant les heures de cours, le formulaire « motif d’absence » sera utilisé et remis dans les plus brefs délais au Titulaire.

 Obligations pour les parents :

Veiller à ce que le jeune fréquente régulièrement et assidûment l’établissement.

Par le seul fait de la fréquentation de l’établissement par l’élève, ses parents, s’engagent à s’acquitter des frais scolaires réclamés par l’établissement.

En ce qui concerne la mission de l’enseignement :

  • Les frais pouvant être réclamés aux parents sont les suivants :
    • les activités culturelles et sportives ;
    • les achats groupés facultatifs (Soupe, crêpes, photos, abonnements à des revues, garderies, …)
  • Les frais ne pouvant pas être réclamés aux parents :
    • les photocopies ;
    • le journal de classe ;
    • le prêt de livre ;
    • les frais afférents au fonctionnement de l’école ;
    • l’achat de manuels scolaires;

 

  •  Les absences

Obligations pour l’élève :

Dans le cadre de la prévention contre le décrochage scolaire :

  • Au plus tard à partir du 10ème demi-jour d’absence injustifiée d’un élève, le chef d’établissement le convoque ainsi que ses parents, par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Lors de l’entrevue, le chef d’établissement rappelle à l’élève et à ses parents les dispositions légales relatives à l’obligation scolaire. Il leur propose un programme de prévention de décrochage scolaire.
  • A défaut de présentation, le chef d’établissement délègue au domicile ou au lieu de résidence de l’élève un membre du personnel du centre PMS. Celui-ci établit un rapport de visite à l’attention du chef d’établissement.

La remise en ordre des cours.

  • Après toute absence, l’élève est invité à remettre ses cahiers de notes et d’exercices en ordre.

Obligations pour les parents :

La maîtrise des compétences et des matières dépend de la régularité à suivre assidument les cours et toutes les activités au programme.

En primaire, toute absence doit être justifiée.

  • Les seuls motifs légaux sont les suivants :
    • l’indisposition ou la maladie de l’élève couverte par certificat médical ou une attestation délivrée par un centre hospitalier
    • la convocation par une autorité publique ou la nécessité pour l’élève de se rendre auprès de cette autorité qui lui délivre une attestation ;
    • le décès d’un parent ou allié de l’élève, au premier degré ; l’absence ne peut dépasser 4 jours
    • le décès d’un parent ou allié de l’élève, à quelque degré que ce soit ; habitant sous le même toit que l’élève ; l’absence ne peut dépasser 2 jours
    • le décès d’un parent ou allié de l’élève, du 2° au 4° degré, n’habitant pas sous le même toit que l’élève ; l’absence ne peut dépasser 1 jour ;
    • Pour que l’absence soit valablement couverte, le justificatif doit être remis au titulaire, au plus tard le jour du retour de l’élève dans l’établissement. Si l’absence dure plus de 3 jours, il doit être remis au plus tard le 4ème jour.
  • Les motifs autres que ceux repris ci-dessus sont laissés à l’appréciation du chef d’établissement pour autant qu’ils relèvent de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liés à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l’élève ou de transports. A cet égard, il est déraisonnable d’assimiler à une circonstance exceptionnelle le fait de prendre des vacances durant la période scolaire. L’appréciation doit être motivée et sera conservée au sein de l’école. La direction devra indiquer les motifs précis pour lesquels elle reconnait le cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle.
  • Toute autre absence est considérée comme injustifiée. Dès que l’élève compte 9 demi-jours d’absence injustifiée, le directeur le signalera impérativement au service du contrôle de l’obligation scolaire de l’Administration

En maternelles, pour les enfants non soumis à l’obligation scolaire, afin de respecter le travail des enseignants et les organisations des différentes activités, il est demandé aux parents d’avertir l’école en cas d’absence.

Les parents veilleront à exercer un contrôle, en vérifiant le journal de classe ou le carnet de communications régulièrement et en répondant aux convocations de l’établissement.

  • Les retards

Dans l’enseignement primaire, tout élève est tenu d’être présent au début de chaque cours (matin et après-midi).

Tout retard au cours sera justifié par un écrit du responsable légal de l’enfant, et remis au Titulaire.

Pour les élèves de maternelles, il sera demandé aux parents de laisser rentrer leur enfant dans la classe sans déranger l’enseignante au travail (ceci pour le bien de tous).

  • Reconduction des inscriptions

L’élève inscrit régulièrement le demeure jusqu’à la fin de sa scolarité, sauf:

  • lorsque l’exclusion de l’élève est prononcée, dans le respect des procédures légales, au plus tard le 5 septembre ;
  • lorsque les parents ont fait part, dans un courrier au chef d’établissement, de leur décision de retirer l’enfant de l’établissement ;
  • lorsque l’élève n’est pas présent à la rentrée scolaire, sans justification aucune.

Au cas où les parents auraient un comportement marquant le refus d’adhérer aux différents projets et règlements repris ci-dessus, le Pouvoir organisateur se réserve le droit de refuser la réinscription de l’élève, l’année scolaire suivante et cela, dans le respect de la procédure légale.

Organisation scolaire

Deux implantations existent dans la structure de l’école. Aux 74 et 76 de la rue de l’Egalité se situent les classes maternelles et les deux premières classes primaires tandis qu’au 152 de la même rue se trouvent les locaux des 3ème, 4ème, 5ème et 6ème primaires.

  • Horaire des cours

Les cours sont dispensés de 8h40 à 12h20 (récréation de 10h20 à 10h40) et de 13h30 à 15h10.

  • Garderie

Une garderie gratuite est organisée au n° 76

  • le matin dès 7h25. Le matin à 8h25, un rang sécurisé est organisé pour conduire les élèves de P3-4-5-6 à l’implantation du 152 où l’école n’est ouverte qu’à partir de 8h25. Avant cette heure, l’école décline toute responsabilité par rapport à un éventuel incident sur le site du 152 ou à l’extérieur de l’école.
  • le mercredi de 12h20 à 13h00.
  • le soir de 15h20 à 17h30.

Une étude est organisée les lundis, mardis et jeudis de 15h20 à 16h00.

Durant l’étude, l’enfant aura la possibilité de faire ses devoirs sous la surveillance d’un enseignant. De la remédiation pourra aussi être effectuée certains jours de la semaine par des stagiaires en logopédie.

L’étude et la remédiation sont gratuites.

  • Le temps de midi

Les enfants qui dînent à l’école ne peuvent sortir sur le temps de midi. L’école se fait un devoir de surveiller les enfants et de prendre en compte tous les enfants. Si des parents veulent autoriser leur enfant à sortir, alors que celui-ci dîne d’habitude à l’école, ils doivent soumettre une demande écrite à l’école, tout en sachant qu’ils sont seuls responsables de leur enfant durant cette sortie.

Les élèves qui retournent dîner chez eux, ne reviennent à l’école qu’à partir de 13h00 (dans les deux implantations)

  • Les rangs scolaires entre les deux implantations

Pour le retour du 152 au 76, un rang obligatoire et conduit par un enseignant (donc sécurisé) sera organisé chaque jour entre l’école du bas et l’école du haut (à 15h10 pour les jours pleins et à 12h20 pour le mercredi).

Toutefois, si votre enfant devait sortir par la barrière donnant sur la rue de l’Egalité, il devrait fournir une autorisation écrite des parents au titulaire.

Au cas où cela devrait se passer de manière régulière, il suffit de compléter le talon distribué à votre enfant en début d’année scolaire.

  • Les transports scolaires

Il est possible, pour tout enfant habitant la commune de Soumagne ou une commune limitrophe, de bénéficier, sous certaines conditions, du transport scolaire gratuit le matin et le soir. Pour cela, il y a lieu de se rendre dans le bureau de la direction pour y remplir un formulaire d’inscription.

  • L’accès aux locaux scolaires

Les parents n’ont pas accès aux classes pendant les heures scolaires (cours et récréations).

Il faut un motif sérieux et impérieux pour demander à rencontrer un enseignant durant les heures de classe. Cela ne peut se faire sans un accord préalable de la direction.

De même, toute intrusion d’un parent pour régler des problèmes relatifs à l’école (disputes entre enfants,…) est formellement interdite et passible de poursuites pénales. Dans pareil cas, il faudra en faire part à l’enseignant concerné ou à la direction.

  • L’entrée à l’école

Les parents qui amènent leur(s) enfant(s) le matin à l’école du haut sont invités à ne pas rester trop longtemps dans la cour de récréation ou la salle de manière à ne pas gêner la surveillance des enfants.

Quand la fin de la récréation a été signalée par la sonnerie, les parents sont priés de quitter l’école et de terminer l’entretien qu’ils auraient avec l’enseignant ou de le remettre à plus tard et de quitter la cour de récréation et la salle.

  • Le cours de religion

Notre école est une école chrétienne, cela signifie qu’on y annonce Jésus-Christ et que les enfants sont éduqués selon les valeurs chrétiennes. Le cours de religion s’adresse dès lors à tous les enfants.

Toutefois, c’est dans le cheminement personnel de chacun et dans la compréhension que cette annonce de Jésus-Christ se fera.

  • Le sport

Des activités de psychomotricité sont organisées organisées le mardi et le jeudi à l’école maternelle. A l’école primaire, les enfants suivent, par semaine, soit deux périodes d’éducation corporelle, soit une d’éducation corporelle et une de natation, sous la responsabilité d’un régent en éducation physique.

Il est à remarquer que ces cours sont obligatoires, sauf dispenses exceptionnelles renseignées au journal de classe de l’enfant ou certificat médical.

  • Deuxième langue

A raison de deux périodes de 50 minutes par semaine, un cours de seconde langue est prodigué aux élèves de 5e et 6e primaires. Dans notre école, choix a été fait par notre comité scolaire d’y enseigner le néerlandais.

Les contraintes de l’éducation

  • Les sanctions

L’exclusion provisoire d’un établissement ou d’un cours ne peut, dans le courant d’une même année scolaire, excéder 12 demi-journées.

A la demande du chef d’établissement, le ministre peut déroger à ce principe dans des circonstances exceptionnelles.

L’école est en droit de sanctionner des fautes chez les enfants comme l’indiscipline, le manque de politesse, la brutalité dans les jeux, la violence, le manque de soin de ses objets classiques, la détérioration du mobilier et des locaux scolaires…

Un système de sanction est établi en fonction de la gravité des faits :

  • rappel à l’ordre, réprimande ou punition par un membre du corps enseignant ou par la direction sans communication aux parents ;
  • rappel à l’ordre, réprimande ou punition par un membre du corps enseignant ou par la direction avec communication aux parents (courrier ou via le journal de classe) ;
  • retenue pour effectuer un travail (d’intérêt général ou individuel).
  • non-participation à des activités de type culturel (excursion, classe de dépaysement ;
  • exclusion provisoire ;

 

  • L’exclusion définitive :

Un élève régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement subventionné ne peut en être exclu définitivement que si les faits dont l’élève s’est rendu coupable portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave.

Sont notamment considérés comme fait pouvant entrainer l’exclusion définitive de l’élève :

  • Dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci :
    • tout coup et blessure portés sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel de l’établissement ;
    • le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel de l’établissement une pression psychologique insupportable, par menaces, insultes, injures, calomnies ou diffamation ;
    • le racket à l’encontre d’un autre élève de l’établissement.
    • tout acte de violence sexuelle à l’encontre d’un élève ou d’un membre du personnel de l’établissement.
  • Dans l’enceinte de l’établissement, sur le chemin de celui-ci ou dans le cadre d’activités scolaires organisées en dehors de l’enceinte de l’école :
    • la détention ou l’usage d’une arme

Chacun de ces actes sera signalé au centre psycho-médico-social de l’établissement dans les délais appropriés, comme prescrit par l’article 29 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives.

L’élève sanctionné et ses responsables légaux sont informés des missions du centre psycho-médico-social, entre autres, dans le cadre d’une aide à la recherche d’un nouvel établissement.

Sans préjudice de l’article 31 du décret du 12 mai 2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l’exclusion et la violence à l’école, après examen du dossier, le service compétent pour la réinscription de l’élève exclu peut, si les faits commis par l’élève le justifient, recommander la prise en charge de celui-ci, s’il est mineur, par un service d’accrochage scolaire. Si l’élève refuse cette prise en charge, il fera l’objet d’un signalement auprès du Conseiller de l’Aide à la Jeunesse.

Sans préjudice de l’article 30 du Code d’Instruction criminelle, le chef d’établissement signale les faits visés à l’alinéa 1er, en fonction de la gravité de ceux-ci, aux services de police et conseille la victime ou ses responsables légaux, s’il s’agit d’un élève mineur, sur les modalités de dépôt d’une plainte.

Les sanctions d’exclusion définitive et de refus de réinscription sont prononcées par le délégué du Pouvoir Organisateur (par le chef d’établissement), conformément à la procédure légale.

Préalablement à toute exclusion définitive ou en cas de refus de réinscription, le chef d’établissement convoquera l’élève et ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette audition a lieu au plus tôt le 4ème jour ouvrable qui suit la notification de la convocation envoyée par recommandé. Le chef d’établissement veillera à informer au plus tôt le CPMS de la situation de l’élève dont le comportement pourrait conduire à une mesure d’exclusion.

La convocation reprend les griefs formulés à l’encontre de l’élève et indique les possibilités d’accès au dossier disciplinaire.

Lors de l’entretien, les parents ou la personne responsable peuvent se faire assister par un conseil.

Au terme de l’entretien, les parents ou la personne investie de l’autorité parentale signe(nt) le procès-verbal de l’audition. Au cas où ceux-ci ou celle-ci refuserai(ent) de signer le document, cela est constaté par un membre du personnel enseignant ou auxiliaire d’éducation et n’empêche pas la poursuite de la procédure.

Si les parents ou la personne investie de l’autorité parentale ne donnent pas de suite à la convocation, un procès-verbal de carence est établi et la procédure disciplinaire peut suivre normalement son cours.

Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d’établissement prend l’avis du corps enseignant si la gravité des faits le justifie, le PO ou son délégué peut écarter provisoirement l’élève de l’école pendant la durée de la procédure d’exclusion. Cet écartement ne peut dépasser 10 jours d’ouverture d’école.

L’exclusion définitive dûment motivée est prononcée par le Pouvoir Organisateur (ou son délégué) et est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale.

La lettre recommandée fera mention de la possibilité de recours contre la décision du chef d’établissement, si celui-ci est délégué par le Pouvoir Organisateur en matière d’exclusion. La lettre recommandée fera également mention des services auxquels une aide peut être obtenue pour la réinscription.

Les parents, ou la personne investie de l’autorité parentale, disposent d’un droit de recours à l’encontre de la décision prononcée par le délégué du Pouvoir Organisateur, devant le Conseil d’administration du Pouvoir Organisateur.

Sous peine de nullité, ce recours sera introduit par lettre recommandée adressée au pouvoir organisateur dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision d’exclusion définitive. Le recours n’est pas suspensif de l’application de la sanction.

Le conseil d’administration statue sur ce recours au plus tard le 15ème jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le conseil d’administration doit statuer pour le 20 août.

Le refus de réinscription l’année scolaire suivante est traité comme une exclusion définitive .

  • Dispositions finales

Le présent règlement d’ordre intérieur ne dispense pas les élèves, leurs parents ou la personne responsable, de se conformer aux textes légaux, règlements et instructions administratives qui les concernent, ainsi qu’à toute note ou recommandation émanant de l’établissement.

  • Les prises de vues

L’école est amenée à prendre des photos des enfants, dans le cadre des activités scolaires, pour la mise à jour de son site internet. En adhérant à ce règlement, vous l’autorisez à les diffuser en toute légalité. Si toutefois vous étiez en désaccord avec la publication d’une photo de votre enfant sur le site, il vous serait loisible de contacter la direction.

  • La présentation de l’élève

Pour garder l’esprit bien concentré sur son travail scolaire, la tenue vestimentaire et le « look » de l’élève devront rester discrets. Ainsi, les bodys trop dénudés, les coiffures excentriques, les tatouages et les piercings sont interdits dans notre école.

  • Les objets interdits

Armes et tout objet pouvant être utilisé à cette fin.

Les objets de valeur, pour ne pas susciter la convoitise et provoquer le vol (walkman, GSM, MP3, jeux vidéo, IPOD, …). S’ils étaient découverts, ils seraient momentanément confisqués. Dans de tels cas, l’école décline toute responsabilité de vol.

De même, notre école ne peut être tenue responsable de la détérioration par un tiers d’objet ou de moyen de locomotion amené et utilisé par un enfant.

  • Règlement concernant l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC)

L’école rappelle qu’il est strictement interdit, par l’intermédiaire d’un écrit, site internet ou tout autre moyen de communication (blog, Gsm, …) :

  • de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la dignité des personnes ou à la sensibilité des élèves les plus jeunes (par exemple, pas de production de site à caractère extrémiste, pornographique) ;
  • de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée et à l’image de tiers, entre autres, au moyen de propos ou images dénigrantes, diffamatoires, injurieux … ;
  • de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits d’auteur de quelque personne que ce soit (ex. : interaction de copie ou de téléchargement d’œuvre protégée) ;
  • d’utiliser, sans l’autorisation préalable de l’intéressé ou sans en mentionner la source (son auteur), des informations, données, fichiers, films, photographies, logiciels, ou bases de données qui ne lui appartiennent pas ou qui ne sont libres de droit ;
  • d’inciter à toute forme de haine, violence, racisme… ;
  • d’inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes ;
  • de diffuser des informations qui peuvent ternir la réputation de l’école ou être contraires à la morale et aux lois en vigueur ;
  • de diffuser des informations fausses ou dangereuses pour la santé ou la vie d’autrui ;
  • d’inclure sur son site des adresses renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements ou qui portent atteinte aux droits des tiers ;
  • de s’adonner au piratage informatique tel qu’incriminé par l’article 550 ter du Code pénal.

Toute atteinte dont serait victime soit l’école, soit un des membres de la communauté scolaire sera susceptible d’une sanction disciplinaire, telle que prévue au chapitre VI du présent document.

Avertissement relatif à la protection de la vie privée : les fournisseurs d’accès Internet ont l’obligation de surveiller ce qui se passe sur leur réseau (sites, chat, news, mail…).

Lorsque les élèves utilisent le réseau pédagogique de l’école, ils sont bien conscients que cette connexion n’est ni personnelle, ni privée et que cette activité est tracée (enregistrée) et susceptible d’être contrôlée.

Divers

  • Tutelle médicale

Notre école a choisi comme équipe agréée pour procéder au bilan de santé, le service PSE du Centre Liégeois de Médecine préventive, rue Trappé, 20 à 4000 Liège.
Le PSE, service de promotion de la santé à l’école assure divers rôles de surveillance, de dépistage et de suivi médical des élèves. Par sa mission de promotion de la santé, il participe au développement de la qualité de vie et du bien-être de chaque enfant à l’école.
Si vous désirez vous opposer au choix du PSE Centre Liégeois de Médecine Préventive, faculté que vous laisse la loi, vous êtes tenus d’en avertir le PSE dans les 15 jours.

Tél. : 04/232 40 80

Par respect pour toutes les familles, il est vivement conseillé de garder son enfant malade à domicile pour éviter les risques d’épidémie.

  • Centre psycho-médico-social (P.M.S)

Notre école a conclu un partenariat avec l’ASBL « Centres PMS libres Traversière » dont le siège est situé rue de Sclessin, 47 à 4000 Liège.

Le Centre PMS dont dépend notre école est situé « rue Albert 1er, 18 à 4600 Visé ».

L’équipe PMS se compose de

  • Bénédicte Breuer, psychologue. (0489/68.79.30)
  • Julie Noël, infirmière en santé communautaire. (0489/68.79.30)

Si vous désirez leur avis, voire une aide concernant votre enfant, n’hésitez pas à les contacter le mercredi au 04/379.28.13 ou sur leur GSM.

  • Assurance

Tout accident, quelle qu’en soit la nature, dont est victime un élève dans le cadre de l’activité scolaire, doit être signalé, dans les meilleurs délais, à l’école, auprès de la direction (ou de son remplaçant).
(cfr. Art. 19 de la loi du 25 juin 1992)

Le bureau diocésain de Liège assure les enfants à l’école et sur le chemin de l’école. Cette assurance ne couvre pas les vols ni certains dégâts matériels.
Bureau diocésain de Liège
Rue du Vertbois, 27/11
4000 Liège
Tél. : 04/222 12 85

  • Volontariat : note d’organisation

L’ASBL « les écoles catholiques de Soumagne »
Dont le siège social est situé « rue de l’Egalité, 76 à 4630 Soumagne »,
Inscrite sous le numéro d’entreprise 420 788 077,
Signale à toute personne intervenant en tant que volontaire dans le cadre de l’une ou l’autre activité organisée par cette ASBL, que :

  • sa finalité sociale est la promotion d’un enseignement chrétien.
  • elle a souscrit au profit du volontaire et de l’organisation une assurance destinée à couvrir la responsabilité civile, à l’exclusion de la responsabilité contractuelle, de l’organisation. Il s’agit de la police AXA Belgium S.A. numéro SCO 1052030301.